Conditions Générales pour Professionnels (B2B) – Services de Plateforme et Consultance (v2026-06)

Définitions

« Nous », « EnergieID » ou « Prestataire de services » fait référence à EnergieID, société coopérative agréée (cv), ayant son siège social à Posthoflei 3b3, numéro d'entreprise 0562.861.306.

« La Plateforme » fait référence aux services et applications en ligne proposés par EnergieID, comprenant notamment energieid.be, energyid.eu, energyid.nl, energyid.fr, ainsi que les applications mobiles EnergieID et EnergyID (iOS/Android).

« Workspace » fait référence à l'environnement client spécifique et sécurisé au sein de la Plateforme dans lequel les dossiers sont gérés.

Champ d'application

Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les services proposés par EnergieID, y compris l'utilisation de la Plateforme, la consultance, le support et les abonnements payants ou gratuits.

1. Services

Nous fournissons des services de Plateforme en ligne et des missions de consultance. Les services de Plateforme comprennent notamment la collecte, le traitement, l'analyse et le rapport en ligne de données liées à l'énergie et au climat. Les services de Plateforme sont proposés sur la base d'un abonnement (fixe, gratuit ou via un modèle flexible). Les missions de consultance sont exécutées par défaut en régie (tarif horaire) ou au forfait (prix fixe).

2. Abonnements et Modèle Flex

Les abonnements kunnen worden afgesloten sur la base d'une période d'abonnement fixe ou sur la base d'un modèle d'utilisation flexible (Modèle Flex).

• Modèle Flex (Facturation basée sur l'utilisation) : Dans le cadre du Modèle Flex, la création initiale et l'activation d'un Workspace sont gratuites. Les coûts finaux de l'abonnement sont calculés sur la base de l'utilisation réelle, spécifiquement le nombre de dossiers actifs au sein du Workspace. Pour ce calcul, on se base sur des mois civils complets. Tout dossier ayant le statut 'actif' pendant un mois civil (ou une partie de celui-ci) sera facturé pour l'intégralité de ce mois civil. Aucun calcul au prorata du nombre de jours n'est effectué. Les coûts sont calculés périodiquement à terme échu et facturés sur la base des tarifs par dossier en vigueur à ce moment-là.
• Abonnements fixes (Uniquement sur demande) : Des abonnements payants à prix fixe peuvent, si cela a été spécifiquement convenu, être conclus sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Les abonnements fixes d'une valeur annuelle inférieure à 2 500 € (hors TVA) sont exclusivement facturés annuellement à l'avance au début de la période d'abonnement. Ces abonnements sont renouvelés automatiquement et tacitement à leur expiration pour la même période, sauf s'ils sont résiliés conformément à l'Article 4.
• Abonnements gratuits : Les abonnements gratuits donnent exclusivement accès aux fonctionnalités de base de la Plateforme et ne comprennent aucun support, aucune garantie ni aucun service complémentaire. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre les abonnements gratuits à tout moment.

3. Paiement

Toutes les factures sont envoyées par voie électronique, sauf convention contraire. Les abonnements fixes sont facturés à l'avance ; les coûts découlant du Modèle Flex sont facturés à terme échu. Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire écrite.

En cas de non-paiement, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard de 10 % par an, et
• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 25 €).

Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès aux services et au Workspace (y compris les dossiers connectés) en cas de non-paiement.

4. Résiliation et annulation

La résiliation peut se faire par écrit ou par e-mail adressé au point de contact mentionné à l'Article 10 (Contact).

• Pour le Modèle Flex : Un Workspace sous le Modèle Flex peut être interrompu à tout moment avec un préavis de 30 jours civils. Le Client reste redevable des coûts pour les dossiers actifs jusqu'à la date d'effet de la fin de la période de préavis.
• Pour les abonnements fixes : Au moins 30 jours civils avant la fin de la période d'abonnement en cours. En cas de résiliation tardive, l'abonnement est automatiquement prolongé pour la même durée. L'annulation ne donne droit à aucun remboursement intermédiaire pour la période d'abonnement restante.

5. Comptes et utilisation par des tiers

Le Client est responsable de toutes les activités qui se déroulent sous son ou ses comptes sur la Plateforme. Le Client doit prendre les mesures appropriées pour garder ses données de connexion confidentielles et nous informer immédiatement en cas de suspicion d'abus ou d'accès non autorisé.

Nous pouvons bloquer les comptes de manière temporaire ou définitive en cas de constatation d'abus, de risques de sécurité ou de violation de ces conditions. Le Client reste à tout moment responsable de l'utilisation de la Plateforme par les personnes auxquelles il donne accès (telles que les collaborateurs, consultants ou partenaires).

6. Responsabilité

Nous ne sommes responsables que des dommages directs causés par notre intention malveillante ou notre faute grave. Notre responsabilité totale est limitée au montant que le Client a payé au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre. Les dommages indirects (tels que, de manière non limitative, la perte de bénéfices, la perte de données ou les dommages consécutifs) sont exclus.

Bien que nous prenions des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, il incombe au Client d'effectuer des sauvegardes appropriées de ses données. Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de l'accès non autorisé aux données.

7. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le traitement des données personnelles s'effectue tel que décrit dans notre politique de confidentialité, disponible via https://energyid.eu. Le cas échéant, un accord de traitement des données distinct sera conclu.

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à la documentation, au logiciel, aux bases de données et à tout autre matériel développé ou mis à disposition par nos soins restent la propriété exclusive d'EnergieID ou de ses concédants de licence. Rien dans ces conditions n'implique un transfert de propriété intellectuelle, à moins que cela n'ait été expressément et par écrit convenu entre les parties.

Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les résultats fournis par nos soins, même lorsque ceux-ci ont été développés spécifiquement pour le Client ou lorsqu'une rémunération a été payée à cet effet, sauf convention expresse et écrite entre les parties. Le Client obtient uniquement un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour son propre usage interne. Lorsque le Client fournit des contributions, des commentaires ou des suggestions, il nous accorde un droit illimité et gratuit de les utiliser pour l'amélioration de nos services.

9. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions et/ou nos tarifs. Les modifications seront communiquées par voie électronique au moins 30 jours civils à l'avance au point de contact principal enregistré par le Client (par exemple, l'adresse de l'administrateur du compte ou le contact de facturation). Le Client peut, dans ce délai, résilier l'abonnement ou les services s'il n'est pas d'accord avec la modification.

10. Contact

Pour toute question, réclamation ou notification en vertu de ces conditions, le Client peut nous joindre via info@energieid.be ou à l'adresse Posthoflei 3b3, 2600 Anvers-Berchem, Belgique.

11. Droit applicable et tribunal compétent

Ces conditions sont exclusivement régies par le droit belge. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers.